Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ROSSEL & Cie

Mise à jour au 25 mai 2018

DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l’Entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

• Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

• Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le Client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, au service clientèle de l’Entreprise ROSSEL & Cie S.A., 100 rue Royale à 1000 Bruxelles ou via l’adresse e-mail : abonnements@lesoir.be, et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas de journaux périodiques ou de magazines d’une part, de supports audio, vidéo ou de données, ainsi que de logiciels informatiques d’autre part, lorsque le scellé est cassé ou l’utilisation du téléchargement déjà entamée par le Client.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, la société anonyme ROSSEL & Cie, membre du Groupe ROSSEL, dont le siège social est établi 100 rue Royale à 1000 Bruxelles, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0403.537.816, ci-après « l’Entreprise » et, d’autre part, ses Clients consommateurs, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans. Si le client est encore mineur, la commande doit parvenir à l’Entreprise dûment remplie et validée par un parent ou un représentant légal) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, souhaitant effectuer un achat sur place, par commande téléphonique, postale ou par l’adresse internet suivante : http://pdf.lesoir.be/services/abonnement/ http://www.lesoir.be ou https://espace-abonnement.lesoir.be/

1.2. Les présentes Conditions Générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Entreprise, dans les cas d’offres et de contrats de vente de produits et de prestations de services réalisés dans le cadre des activités commerciales de l’Entreprise, à l’exception des offres de billetterie et des voyages.

1.3. L’Entreprise décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par l’Entreprise dans sa confirmation de commande.

1.4. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

1.5. Le fait que L’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2. LES OFFRES

2.1. Les abonnements de journaux combinent la version papier et la reproduction numérique complète du journal, pour un prix unique. Il s’agit plus précisément d’une vente combinée par laquelle le client souscrit à une combinaison de toutes les versions papier et de la reproduction numérique complète du journal, et où la possibilité d’opt-out et d’opt-in lui est offerte pour la version papier.

2.2. En vertu du régime d’opt out, le lecteur a, à tout moment pendant son contrat, la possibilité de renoncer à recevoir la version papier des journaux pendant la semaine, ou pendant la semaine et le week-end. Le lecteur qui souscrit à une vente combinée avec possibilité d’opt out peut donc choisir de ne recevoir aucune version papier du journal. En vertu du régime d’opt in, le lecteur a, à tout moment pendant son contrat, et indépendamment de la formule qu’il a choisie, le droit de choisir de recevoir la version papier des journaux du week-end, ou la version papier de toutes les éditions.

2.3. Les demandes d’opt-in et d’opt-out doivent se faire auprès du service clientèle à l’adresse e-mail : abonnements@lesoir.be, au minimum trente (30) jours calendaires avant la date voulue de mise en service de l’opt-in ou de l’opt-out.

2.4. L’opt-in ou l’opt-out de la version papier du journal n’ont pas d’influence sur l’éventuelle durée minimale du contrat d’abonnement telle que spécifiée lors de la souscription de l’abonnement.

2.5. L’Entreprise est en droit d’adapter le prix de l’abonnement en fonction du choix du Client de recevoir ou non la version papier du journal. Concrètement, la durée de l’abonnement est réévaluée en fonction de la période d’abonnement restante au moment de l’opt-in ou de l’opt-out, ainsi que du prix de la nouvelle formule d’abonnement choisie par le Client.

2.6. Les abonnements de journaux peuvent également combiner toutes les versions papier et de la reproduction numérique complète du journal pour un prix unique, sans possibilité pour le Client de disposer d’une possibilité d’opt-out et/ou d’opt-in.

2.7. En-dehors de ces formules d’abonnement, il existe des offres d’abonnement ou de vente à la pièce de la reproduction numérique complète du journal ou d’une édition numérique spécifique d’information, à un prix unique, pour lesquelles aucune livraison de journaux papier (ni en semaine, ni en week-end) n’est proposée au client.

2.8. Seule une offre de produit et prestation de l’Entreprise présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur son site internet http://pdf.lesoir.be/services/abonnement/, https://espace-abonnement.lesoir.be/ ou http://www.lesoir.be engage l’Entreprise pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre (notamment par rapport aux limites du stock disponible).

2.9. Les différentes offres de l’Entreprise ne s’appliquent qu’au moment de la commande effective par le client. Cette commande doit être faite soit par le biais du formulaire ad hoc prévu par l’Entreprise et reprenant les avantages personnels reconnus au lecteur, soit à travers les autres canaux de commande mis à disposition par l’Entreprise.

2.10. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou d’autres actions promotionnelles sur abonnements.

2.11. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la période d’abonnement choisie.

2.12. Le prix des offres est libellé en euros et incluent la TVA adéquate. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, l’Entreprise adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA.

2.13. Toutes les offres d’abonnement sont limitées dans le temps. Les offres promotionnelles d’abonnement peuvent être limitées en nombre.

2.14. En cas de prolongation d’un abonnement par l’abonné au-delà de sa période de souscription, l’abonné devra payer le tarif normal qui sera alors en vigueur au moment de cette prolongation.

2.15. Les frais de livraison des journaux papier sont inclus dans le prix de l’abonnement, sauf indication contraire. Pour une livraison hors de Belgique, le client devra contacter l’Entreprise préalablement à sa commande. Il est possible qu’une telle livraison à l’étranger entraîne des frais supplémentaires au prix de l’abonnement.

2.16. L’Entreprise est attentive à la bonne description de ses offres, produits, services, ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. Si un incident inattendu ou une erreur importante intervenait dans ces descriptions, l’abonné aura le choix entre renoncer à sa commande ou l’accepter aux conditions rectifiées.

2.17. L’Entreprise se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres, les médias inclus dans celles-ci et la fréquence de leur publication. Le nombre de cahiers, le nombre de pages par cahier, le nombre d’encarts sont toujours sujets à changement par l’Entreprise.

2.18. L’Entreprise n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la vente d’un produit ou d’un service (journal, magazine, site web, etc.).

3. LA DUREE D’ABONNEMENT

3.1. Les abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c’est-à-dire pour une durée déterminée allant au choix de l’abonné de la semaine à l’année voire à une période de vingt-quatre (24) mois, soit « à durée libre », c’est-à-dire à durée indéterminée.

3.2. L’abonnement « à durée fixe » est définitif et non résiliable avant son échéance. Le Client reste tenu au paiement des mensualités ou des trimestrialités restant à échoir jusqu’au terme convenu, sauf dans le cas d’une vente en ligne exclusivement, par application des dispositions relatives au droit de rétractation et dans les limites de celles-ci.

3.3. Lorsque le Client conclut un contrat « à durée fixe », il est convenu entre parties que ledit contrat sera tacitement reconduit pour une « durée libre » à l’échéance de la durée déterminée initiale sauf si le Client a expressément notifié à l’Entreprise par courrier recommandé, et ce au plus tard un (1) mois, ou une autre période éventuellement convenue par clause écrite particulière, avant l’échéance dudit contrat, son refus de reconduire le contrat. Après la reconduction tacite du contrat (passage à un abonnement « à durée libre »), le Client pourra résilier le contrat à tout moment, au terme d’un délai de préavis de deux (2) mois, sans indemnité dans le chef du Client ni remboursement par l’Entreprise de la période payée.

3.4. Sont d’office considérés comme abonnements « à durée fixe », les abonnements payés dans le cadre d’un contrat (tant par prélèvement que par virement bancaire). Il en est de même pour les abonnements proposés dans une vente couplée, papier et numérique, complétée avec un produit, vendu ou offert conjointement (ordinateur, smartphone, téléviseur, etc.).

3.5. Dans le cadre des abonnements « à durée libre » (tacite reconduction mensuelle ou trimestrielle par prélèvement bancaire), l’abonné dispose, au cours de la période d’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour exercer ce droit, l’abonné doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Abonnements de ROSSEL & Cie S.A., 100 rue Royale à 1000 Bruxelles abonnements@lesoir.be

3.6. La résiliation d’un abonnement prend effet au lendemain de la 1ère date d’échéance disponible (tout en tenant compte du délai de préavis de deux (2) mois repris au point 3.3)

3.7. Si un abonnement conjoint, comprenant la livraison d’une ou plusieurs publications papier ainsi que leur version numérique, devait être exécuté partiellement par l’Entreprise pour quelque cause que ce soit (erreur d’abonnement, erreur de livraison, absence de livraison, etc.) autre que la force majeure, l’abonné recevra des « crédits d’abonnement » qu’il pourra imputer sur tout nouvel abonnement qui démarrera à l’échéance normale de son abonnement en cours.

4. LA COMMANDE – LA CONFIRMATION DE COMMANDE

4.1. Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à l’Entreprise constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.

4.2. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

4.3. Un client ne peut répondre valablement à une offre d’abonnement que s’il communique préalablement à l’Entreprise toutes les informations demandées et s’il accepte les présentes conditions générales d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée.

4.4. L’abonnement d’un particulier ne peut être conclu qu’en son nom propre et pour son compte propre. Les entreprises, sociétés ou organisations, effectuent leurs commandes au nom de l’entreprise, de la société ou de l’organisation, avec la mention d’une personne de contact et des adresses de livraison. Les abonnements ne sont pas transférables ou cessibles à une tierce personne.

4.5. La commande est conclue au prix mentionné pour l’abonnement concerné.

4.6. Chaque commande valablement introduite par un client vaut acceptation inconditionnelle par lui de l’offre, des présentes Conditions générales de vente d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.

4.7. Après la confirmation de la commande, l’Entreprise vérifie si le client remplit effectivement les conditions mentionnées dans l’offre. Si tel n’est pas le cas, l’abonnement n’est pas activé ou est arrêté si son exécution a déjà commencé.

4.8. Si les conditions de l’abonnement sont dûment remplies, le paiement de l’abonnement est contrôlé.

4.9. Si le prix de l’abonnement a effectivement été payé par le Client abonné à l’Entreprise, l’abonnement est activé et les livraisons organisées par l’Entreprise. Chaque livraison est effectuée au prix prépayé par l’abonné.

5. LE PRIX

5.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les publications de l’Entreprise et sur le site http://pdf.lesoir.be/services/abonnement/, http://www.lesoir.be, ou https://espace-abonnement.lesoir.be/ ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de L’Entreprise portant sur le marché conclu entre les parties et accepté par celles-ci.

5.2. Les prix sont indiqués en Euros (€).

5.3. Tous nos prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.

6. LA LIVRAISON

6.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Entreprise, la livraison des produits commandés se fait par la remise des produits en Belgique au lieu désigné par le Client lors de sa commande, ou, dans l’un des pays repris dans la liste de choix de pays déterminée et proposée par l’Entreprise dans le formulaire de commande. Les pays qui ne sont pas repris dans cette liste sont exclus de la zone géographique de livraison.

6.2. La livraison de périodiques est strictement limitée à la Belgique.

6.3. Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre de réception des commandes. Le délai de livraison maximum des produits livrés par l’Entreprise est de trente (30) jours à dater de la réception du paiement du Client.

6.4. Les produits à livrer voyagent exclusivement aux risques et périls du Client.

6.5. L’Entreprise sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.

6.6. Suivant la région et les circonstances, l’Entreprise est libre de choisir le moyen de distribution des produits qu’elle juge le mieux adapté.

6.7. L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les publications dans les délais indiqués.

6.8. La livraison est faite à l’adresse mentionnée par le Client ou l’Abonné lors de sa commande comme adresse de livraison. Un changement d’adresse de facturation ou de livraison ou une interruption temporaire des livraisons d’abonnement peuvent être effectués par l’abonné au Service Abonnements de l’Entreprise ROSSEL & Cie S.A., 100 rue Royale à 1000 Bruxelles abonnements@rossel.be

6.9. Seul le Client est responsable de la réception de sa commande lors de la livraison. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à une réception optimale de sa commande.

7. RECEPTION – RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION – RETOUR DES PRODUITS

7.1. Le Client s’engage à vérifier la qualité des produits livrés par l’Entreprise dans les plus brefs délais à compter de leur livraison. Le Client devra ainsi notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, dès réception :

(i) procéder à l’ouverture de l’emballage des produits en vue de leur examen minutieux ;

(ii) vérifier que les produits livrés correspondent parfaitement à l’usage que l’acheteur entend en faire ;

7.2. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables à dater de la livraison, à peine de forclusion. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, au choix :

  • soit par lettre recommandée, avec accusé de réception au siège social de ROSSEL & Cie S.A., 100 rue Royale à 1000 Bruxelles ;

  • soit par e-mail à l’adresse électronique : abonnements@rossel.be

7.3. Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l’Entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Pour l’exercice de ce droit, le délai court :

  • Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client ;

  • Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

7.4. Le Client consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au service clientèle de ROSSEL & Cie S.A., 100 rue Royale à 1000 Bruxelles via l’adresse e-mail abonnements@rossel.be, et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

7.5. Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas de journaux périodiques ou de magazines d’une part, de supports audio, vidéo ou de données, ainsi que de logiciels informatiques d’autre part, lorsque le scellé est cassé ou l’utilisation du téléchargement déjà entamée par le Client.

8. LE PAIEMENT

8.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Entreprise, les factures sont payables au comptant, sans escompte.

8.2. Les abonnements peuvent être payés par domiciliation, carte de crédit, virement ou paiement en ligne.

8.3. Au cours d’une période de promotion, en cas de paiement par domiciliation ou par carte de crédit, l’abonnement est automatiquement imputé chaque mois au tarif mentionné dans l’offre promotionnelle. A l’issue de la période de promotion, le tarif ordinaire en vigueur à cette date ainsi que le mode et la périodicité de paiement proposé par l’Entreprise et choisi par l’Abonné entrent en application.

8.4. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, l’Entreprise se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou de prestation.

8.5. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le Client ou l’Abonné.

8.6. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l’exécution du paiement du Client ou de l’Abonné.

9. LE DEFAUT DE PAIEMENT

9.1. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard. Pour les Clients consommateurs, l’Entreprise calcule un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

9.2. Au cas où l’offre de produit ou de prestation de base est couplée à la délivrance d’un produit ou d’une autre prestation complémentaires, le défaut de paiement du Client entraîne l’obligation du Client consommateur de payer à l’Entreprise une valorisation de ce produit ou de cette prestation complémentaires au prix de revient payé par l’Entreprise, éventuellement limité à la part de la période contractuelle échue en termes de mois plein.

10. RESERVE DE PROPRIETE

L’Entreprise conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet en principal, intérêts et frais.

11. GARANTIE DES VICES – LIMITES DE RESPONSABILITE

11.1 La garantie de l’Entreprise en cas de vice apparent ou caché est limitée soit au remboursement du prix du produit payé par le client, soit au remplacement du produit dans la mesure des stocks disponibles.

11.2. Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle de l’Entreprise serait établie pour vice apparent ou caché, l’obligation de l’Entreprise de réparer le dommage est limitée au prix facturé au Client.

11.3. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d’actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d’autres entreprises ainsi que du client (par exemple voies de transmission d’entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d’accès ou dans l’infrastructure de réseau du client). L’Entreprise n’assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l’utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple).

11.4. L’Entreprise n’assume également aucune responsabilité pour les conséquences d’attaques de hackers, de virus informatiques ou d’autres attaques techniques sur la plateforme de vente ou dans les produits numériques par des tierces personnes non autorisées. L’Entreprise s’engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).

11.5. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec son système (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l’utilisation de ces systèmes.

12. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

12.1. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l’Entreprise est régie par le droit belge.

12.2. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents.